Déclaration d'un décès

La démarche pour la déclaration de décès

• Cas général : C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
• Cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit également avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
• Lors du décès d'une personne (à son domicile, à l’hôpital ou en maison de retraite), ce sont aux proches de faire la déclaration de son décès, soit directement auprès du Service État Civil soit en mandatant la société de pompes funèbres. L’établissement (hôpital ou maison de retraite) propose parfois également de gérer cet administratif.
• La déclaration peut être donc être faite par un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil (un ami, l'entreprise de Pompes Funèbres ou l’établissement mandaté..).

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit l’acte de décès remis au demandeur. Le service Etat Civil de la mairie de Pierrelaye remet 10 exemplaires d’actes de décès nécessaires à la clôture des comptes bancaires, d’assurance, de la sécurité sociale…

Les pièces à fournir

• le certificat de décès établi par le médecin ; ce certificat doit être tamponné et signé lisiblement par le médecin
• une pièce d'identité, le livret de famille ou tout autre document officiel permettant d'établir l'identité du défunt.

La demande d’acte de décès

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès.

Une fois l’acte établi (72h après le décès de la personne), toute personne peut demander une copie de transcription de décès à la mairie du dernier domicile du défunt.