Inscription sur les listes électorales

Conditions

Chaque demandeur doit :

• Avoir 18 ans avant le 28 février de l'année suivante,
• Être de nationalité française ou d’un pays membre de l’union européenne
• Jouir de ses droits civiques,
• Être domicilié à Pierrelaye ou s'inscrire au titre de contribuable d'une taxe locale.

Pièces justificatives

• la carte nationale d'identité ou le passeport (en cours de validité ou périmé au plus tard le 1er janvier de l'année précédente)
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer non manuscrite, etc…), original et photocopie

Si vous êtes hébergé :

• vous avez un lien de parenté direct avec l'hébergeant (parent, enfant) : vous devez fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant.
• vous n'avez aucun lien de parenté direct avec l'hébergeant : vous devez fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de domicile à votre nom à l'adresse de l'hébergeant (exemple : relevé bancaire, bulletin de salaire, attestation de sécurité sociale ...)

Si vous n’êtes pas domicilié à Pierrelaye :

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville alors que vous n’êtes pas domicilié à Pierrelaye mais contribuable d'une taxe locale depuis 5 ans et sans interruption (taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises.) : vous devez fournir un certificat du percepteur OU les avis d'imposition d'une taxe des 5 dernières années. Cette inscription peut bénéficier au conjoint(e) mais ne peut être étendue aux enfants majeurs.

Rattachement à un bureau de vote

Le rattachement à un bureau de vote étant déterminé par le domicile, tout changement d'adresse doit être signalé afin que vous puissiez voter dans le bureau de vote le plus proche de votre domicile. Si vous venez d’emménager à Pierrelaye, vous pouvez vous rendre directement au service Etat Civil, sans rendez-vous préalable avec les pièces justificatives. Si vous emménager hors de Pierrelaye, il vous faudra faire les démarches auprès de votre ville d’accueil.

Inscription après la clôture des listes électorales

Mesures dérogatoires permettant d'effectuer son inscription à l'occasion des scrutins après la clôture des opérations de révision des listes électorales

• les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans la veille du scrutin,
• les fonctionnaires ou militaires mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite,
• les personnes qui ont du changer de commune pour un motif professionnel après le 31 décembre,
• les personnes qui ont acquis la nationalité française,
• les personnes qui ont recouvré leurs droits civiques.

Envoi de la carte par courrier

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le scrutin.
Mais un jeune qui atteint l'âge de 18 ans peut recevoir sa carte électorale à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie peut être organisée par le maire entre le 1er janvier et le 31 mars.Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en présentant une pièce d'identité.

Utilisation de la carte électorale le jour du scrutin

Il est recommandé de présenter votre carte électorale au moment du vote.
Si vous l'avez perdue, vous pourrez quand même voter. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez, avant les élections, demander à la mairie une attestation d'inscription sur les listes électorales.

Les documents à présenter le jour du scrutin

• soit une pièce d'identité + votre carte électorale,
• soit une pièce d'identité seulement.

Si vous avez été inscrit par une décision de justice, vous devez également présenter ce document.