Règlement Local de Publicité intercommunal

Exécutoire depuis le 5 décembre 2019, il s’applique désormais à toute pose, remplacement ou modification de dispositifs supportant une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne. La modification n°1 du RLPi a été approuvée en Conseil communautaire du 27 septembre 2021.

Par conséquent l’installation, le remplacement ou la modification d’enseignes, de pré-enseignes ou de dispositifs publicitaires sur le territoire de la commune doit faire l'objet d’une déclaration ou d'une autorisation préalable transmise en mairie.

Qu'est-ce que le Règlement Local de Publicité intercommunal ?

Il s’agit d’un document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire intercommunal qui permet de réglementer et de maitriser :

• La taille ;
• Le nombre ;
• Le lieu d'implantation des pré-enseignes, enseignes et publicités extérieures.

Le but poursuivi étant d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales afin de préserver l’image et le cadre de vie du territoire, de renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale en privilégiant la qualité des enseignes, et de garantir la sécurité des automobilistes en limitant les signaux susceptibles de gêner la lisibilité de la signalétique routière.

La constitution d’un dossier d’installation, de remplacement ou de modification d’une enseigne, pré-enseigne ou publicité :

Font l’objet d’une autorisation préalable :

•  l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ;
   
•  l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne dans une commune dotée d’un règlement local de publicité ;
   
•  l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L. 581-4 et L. 581-8 du code de l’environnement ;
   
•  l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne temporaire sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L. 581-4 du code de l’environnement ;
   
• l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L. 581-8 du code de l’environnement ;
   
•  l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser ;
   
•  l’installation, le remplacement ou la modification d’une bâche ;
   
•  l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle ;
   
•  l’installation, le remplacement ou la modification d’un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse.

Le formulaire cerfa adapté est le 14798*01 : cliquez ici

Ce formulaire devra être rempli, signé, accompagné des pièces justificatives, et transmis en 3 exemplaires en mairie.

La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d’une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Font l’objet d’une déclaration préalable :

•  l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;
   
•  l’installation, le remplacement ou la modification de pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ;
   
• le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.

Le formulaire cerfa adapté est le 14799*01 : cliquez ici

Ce formulaire devra être rempli, signé, accompagné des pièces justificatives, et transmis en 2 exemplaires en mairie.

A compter de la date de réception de la déclaration par l’autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Pour aller plus loin

Attention : Les règles contenues dans le RLPi ne sont pas les seules à devoir être respectées et prises en compte pour vos dispositifs d’enseignes, de pré-enseignes et de publicités. Les dispositions des articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à R. 581-88 du Code de l’Environnement, qui ne sont pas expressément reprises dans le RLPi, s’appliquent également à votre projet. Nous vous invitons à contacter le service urbanisme et foncier pour plus d’informations.

Obligations : Le RLPi est entré en vigueur le 5 décembre 2019. Les dispositifs existants ne respectant pas les règles disposent d’un délai de 2 ans (pour les pré-enseignes et les publicités) et de 6 ans (pour les enseignes) à compter de l’entrée en vigueur du document pour se mettre en conformité. Dans le secteur concerné par la modification du RLPi le point de départ du délai de remise en conformité des dispositifs existants est porté au 29 octobre 2021. L’absence de remise en conformité expose à des sanctions.