Plantation, élagage et entretien des haies
L'élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d'esthétique, de santé de l'arbre ou de rendement, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant...).
Réglementation
Pour prévenir les empiètements ou la gêne causés aux propriétés voisines par les branches des arbres, arbrisseaux ou arbustes, l’article 671 du code civil fixe la distance à observer pour les plantations :
Tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.
Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.
Il en résulte que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin.
L’empiètement sur votre terrain et sur le domaine public
Selon l’article 673 du Code civil, si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.
Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande par courrier. En cas d’absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s’offrent à vous (voir plus bas). Elles vont de la tentative de médiation à l’action en justice. En revanche, lorsqu’il s’agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.
Concernant le domaine public, les arbres, branches et racines doivent être coupés à l’aplomb des limites de propriété et régulièrement entretenus par le propriétaire et ne doivent en aucune façon empiéter sur le domaine public (article 68 de l’arrêté du 30 mars 1967 et article 57 du décret du 14 mars 1964).
Le non-respect des distances légales
Par ailleurs, en cas de non-respect des règles de distances imposées par la législation concernant les plantations, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d’exiger que ces celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l’arrachage ou l’élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévus par la loi :
Lorsque le voisin dispose d’un titre l’autorisant à ne pas respecter les distances légales
Lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu’aucune opposition n’ait été formulée pendant cette période ;
Lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l’arbre.
Refus du voisin et moyens d’action
Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice (prendre rendez-vous auprès de l’accueil de la mairie) afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal d’instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.
