Vote par procuration

Pour les électeurs absents de leur domicile lors des élections, il est possible de voter par procuration. Il s’agit de se faire représenter, par un électeur de confiance, inscrit dans la même commune, qui votera à la place de l’électeur absent. La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Les conditions pour le mandataire

Son absence peut être liée :

à une obligation professionnelle ou de formation
à un départ en vacances
au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

Le mandataire doit toutefois :

être inscrit sur les listes électorales de la même commune que son mandant (pas forcément le même bureau de vote),
et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Où déposer sa demande de procuration ?

En France, la démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires. A l’étranger, la démarche se fait au consulat ou à l’ambassade.

C’est au mandant (la personne qui donne procuration) de faire la démarche. La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, elle peut être établie aussi pour une durée limitée.

Les personnes malades à domicile ou hospitalisées peuvent demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Les pièces à fournir pour le mandant

un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
le formulaire rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présente au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.