Concubinage ou Union Libre

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat mais la mairie de Pierrelaye offre ce service.

La déclaration sur l’honneur de concubinage (ou union libre)

Veuillez vous munir de vos cartes d’identité et vous présenter aux services de l’État Civil avec une déclaration sur l’honneur, selon le modèle :

« Nous soussignés, (Civilité Nom Prénom) et (Civilité Nom Prénom) attestons vivre ensemble à l’adresse suivante (adresse du domicile commun), 95480 PIERRELAYE, depuis le (date).

Attestation faite pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Pierrelaye, le (date) »

Cette attestation ne doit pas être signée AVANT votre venue au service état civil.

Sur place, l’agent d’État civil contrôlera votre identité, vous laissera signer l’attestation et certifiera conforme la déclaration en apposant son cachet.

La déclaration conjointe d’exercice commun de l’autorité parentale

A ce titre, les concubins avec enfants peuvent faire une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale.

Les concubins pierrelaysiens n’ont pas besoin de se déplacer, ils peuvent adresser la déclaration commune au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (si l’enfant réside à Pierrelaye) en trois exemplaires par lettre recommandée sans avis de réception.

Tribunal de Grande Instance de Pontoise :
3 Rue Victor Hugo - B.P. 95220 - 95302 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 72 58 70 00 - Fax: 01 72 58 73 79

Le greffier adressera un exemplaire original unique à chacun des deux parents, par lettre recommandée sans avis de réception, un exemplaire de la déclaration conjointe revêtue de son visa.

Les documents à joindre à votre déclaration : 

• la copie intégrale de l'acte de naissance des deux concubins
• la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par la demande
• la copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille
• la copie d'une pièce d'identité de la mère et du père (carte nationale d'identité, passeport...)
• la copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné (carte nationale d'identité, passeport...) 
• le justificatif de domicile de chaque enfant concerné par la demande
• la copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
• En cas d'adoption, la copie du jugement d'adoption simple

Séparation des concubins 

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation sur le plan

• matériel (répartition des meubles, voiture(s)),
• familial (garde ou résidence des enfants éventuels),
• et patrimonial (vente du/des bien(s) immobilier(s)) pour tout ce qui est commun.

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :

• à la résidence des enfants,
• au droit de visite et d'hébergement,
• à la pension alimentaire, etc.

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (comme dans le divorce pour faute). La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose pas sur un contrat), l'un s'étant enrichi au détriment de l'autre.