Meublés de tourisme

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L.324-1-1 du Code du tourisme).

Un meublé de tourisme est donc le bien :

• A l’usage exclusif du locataire : le propriétaire n’habite pas sur place pendant la location et ne fournit pas de services hôteliers permanents (comme le petit-déjeuner quotidien inclus) ;
• Destiné à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile : d’une part, le bien ne doit pas devenir la résidence principale des locataires. D’autre part, le bien peut être la résidence secondaire de son propriétaire (louable toute l’année) ou bien sa résidence principale (limitée à une location de 120 jours par an) ;
• Dont durée du séjour est à la journée, à la semaine ou au mois.

Les meublés de tourisme sont mis en location grâce à des plateformes comme AirBnB, Booking, Abritel…

La formalité obligatoire que vous ne devez pas oublier : l’obtention du numéro d’enregistrement.

Dès que vous souhaitez louer soit votre résidence secondaire soit votre résidence principale, il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme et d’obtenir un numéro d’enregistrement à indiquer sur toutes les plateformes de mise en location où vous avez mis votre annonce.

La déclaration de votre meublé de tourisme et l’obtention du numéro d’enregistrement est à faire ici : cliquez ici

La formalité à respecter en cas de mise en location de votre résidence secondaire : la demande d’autorisation temporaire de changement d’usage

En cas de mise en location de votre résidence secondaire, vous devez procéder au changement d’usage du bien pour qu’il passe de logement à hébergement.

Ce changement d’usage est à déclarer à la Mairie de Pierrelaye en remplissant le formulaire bientôt disponible en bas de cette page. (Page en cours de construction, merci de votre patience)

Le formulaire rempli et les documents rassemblés, vous pouvez déposer votre demande :

• Soit en main propre auprès du service urbanisme et foncier de Pierrelaye, 22 rue de Bessancourt,
• Soit par lettre recommandée à l’adresse de la Mairie, 42 bis rue Victor Hugo, 95480, Pierrelaye,
• Soit par voie dématérialisée à l’adresse : urbanisme@ville-pierrelaye.fr

Votre demande de changement d’usage suivra ce cheminement :

© Pierrelaye

NOTA BENE : l’autorisation temporaire de changement d’usage est attribuée pour 3 ans et n’est pas renouvelable automatiquement. Le renouvellement implique l’instruction d’une nouvelle demande complète.