Procédures d'urbanisme

Vos démarches d’urbanisme sur le territoire de Pierrelaye

La plupart des aménagements, travaux et constructions nécessitent une autorisation préalable d’urbanisme afin de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme et notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU). 
Selon l’importance et la nature du projet, les demandes à adresser à la Ville diffèrent et les pièces jointes à associer à votre dossier également (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir…).

Le portail de Saisine par Voie Électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées

Nouvelle étape dans le processus de simplification des démarches administratives des usagers, la Ville met en place un téléservice (le portail SVE) accessible gratuitement depuis le 1er janvier 2022, permettant aux pétitionnaires de réaliser en ligne la plupart des démarches d’urbanisme (dépôt de permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme ou déclaration d’intention d’aliéner, les demandes d’enseigne…) et d’être guidés pour constituer leur dossier.

Grâce au portail SVE, il sera possible de suivre l’instruction des demandes en temps réel et de conserver les pièces des dossiers aussi longtemps que nécessaire.
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation : la commune continue d’accueillir les habitants pour recevoir les demandes papier ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite le dépôt des demandes et limite les déplacements !

Cliquez ici 
pour accéder au portail SVE. 

Vous accéderez aux fiches pratiques et à l’ensemble des formulaires en cliquant sur le lien suivant : 
www.demarches.interieur.gouv.fr 
En outre y est inclus un accès à l’assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (service en ligne, l’ADAU) permettant aux pétitionnaires de sélectionner le formulaire adéquat, de le renseigner de le télécharger et de l’intégrer directement dans le portail SVE de la ville.

Toutefois, le dépôt sous format papier sera encore obligatoire pour certains dossiers : 
Les autorisations de construire, aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (AT),
Les dossiers spécifiques permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre la panique.

Au format papier 

Vous pouvez déposer vos dossiers directement à l’accueil de la direction de l’Urbanisme et du foncier aux horaires habituels d’ouverture*.
Du fait de la crise sanitaire, privilégiez le dépôt dans la boîte aux lettres située à l’extérieur du bâtiment, ou l’envoi par recommandé avec accusé de réception, ou la prise de rendez-vous pour le dépôt de votre dossier. 

Cas spécifiques des clôtures, ravalement et démolitions

Sur l’ensemble du territoire communal, les travaux de ravalement, d’édification ou modification de clôture et de démolition doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir.
(Délibérations du Conseil municipal des 2 février 2010 et 13 mai 2014).

Cas spécifiques des divisions non constitutives de lotissement en zone UP du Plan Local d’Urbanisme (PLU)  

Les divisions de terrains faites dans un autre but que l’implantation de bâtiments n’entrent pas dans le champ de la définition du lotissement et échappent à ce titre, à toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Afin de pouvoir opérer un contrôle sur ces divisions, il a été décidé d’instaurer l’obligation du dépôt d’une déclaration préalable au titre de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme pour les divisions non constitutives de lotissement dans la zone « UP » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et ses sous-secteurs « UP1 », « UP2 » et « UP3 ».
(Délibération du Conseil municipal du 20 septembre 2016).

Compétences de l'agglomération Val Parisis

L’assainissement

La compétence assainissement ayant été transférée à la communauté d’agglomération Val Parisis (CAVP), pour toutes vos démarches relatives à l’assainissement (raccordement au réseau d’assainissement, demande de conformité assainissement dans le cadre d’une vente immobilière…) cliquer ici ou par téléphone au 01.30.26.39.41

L’autorisation préalable de mise en location ou permis de louer

Depuis le 15 juin 2019, les logements situés dans un périmètre fixé sur la commune de Pierrelaye, devront faire l’objet d’une autorisation avant d’être mis en location. Le permis de louer, délivré par la communauté d’agglomération après inspection du logement, vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Pour savoir si vous êtes concernés par ce dispositif et pour accéder aux formulaire et informations en ligne cliquez ici ou par téléphone au 01.30.26.39.41